Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2020

NOR : ETSH1117435A

JORF n°0151 du 1 juillet 2011

Version abrogée depuis le 29 mai 2020


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, notamment son article 11,
Arrêtent :

  • Article 1-1 (abrogé)

    La pénalité visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit :

    1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;

    2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.

  • Article 2 (abrogé)


    La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)

      CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 632-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION

      I. - L'indemnité à rembourser prévue à l'article 1er-2 du présent arrêté est calculée en multipliant :

      1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au 2° de l'article 1er-1 du présent arrêté ;

      2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.

      II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :

      d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.

      1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;

      2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égal à :

      100 ― min(100 ; 120 * √ ((f ― 36) / d))

      où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.


Fait le 24 juin 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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