Décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au Comité national « trames verte et bleue »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2011

NOR : DEVL1113133D

JORF n°0149 du 29 juin 2011

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Version en vigueur au 22 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, L. 371-2 et L. 371-3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 septembre 2010,
Décrète :


Fait le 28 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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