Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-2 et L. 322-3 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra