Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la directive n° 2006/123 du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 et L. 444-1 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :