Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code civil, notamment son article 419 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 et L. 471-9 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septies ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :