Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type "chapiteaux, tentes et structures"

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

NOR : IOCE1115988A

Version en vigueur au 14 juin 2024


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complémentant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux tentes et structures,
Arrête :


  • Une mesure transitoire à l'obtention du renouvellement d'agrément du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour effectuer des vérifications dans les chapiteaux tentes et structures est mise en place.
    Ainsi, l'application des dispositions de l'article CTS 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié est reportée au 31 décembre 2011 pour toutes demandes de renouvellement d'agrément. Néanmoins, les organismes accrédités peuvent en faire valoir les dispositions sans attendre.


  • Pendant cette période transitoire, les mesures suivantes sont applicables :
    § 1. Les conditions à remplir par les bureaux de vérification candidats au renouvellement d'agrément du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont les suivantes :
    a) Justifier d'une expérience professionnelle en adéquation avec les chapiteaux, tentes et structures ;
    b) Justifier de compétences techniques dans les domaines de la prévention incendie et du contrôle des chapiteaux, tentes et structures ;
    c) Etre indépendants financièrement vis-à-vis des fabricants et des confectionneurs des établissements visés au présent chapitre ;
    d) Ne pas effectuer la vérification d'établissements appartenant à une personne, une société ou un organisme dont ils sont salariés ;
    e) Fournir l'engagement écrit de respecter les exigences réglementant la profession du spectacle, notamment en ce qui concerne les incompatibilités prévues à l'article L. 762-5 du code du travail et les conditions de création et de fonctionnement des entreprises de spectacles régies par l'ordonnance du 13 octobre 1945 ;
    f) Adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises) un dossier comprenant :
    ― les statuts de cet organisme ;
    ― les noms et les adresses de chacun des administrateurs ou des gérants et des membres du personnel de direction ;
    ― la liste du personnel de vérification avec ses qualifications et les références de ses activités antérieures ;
    ― les justifications demandées aux a, b, c, d, et e ci-dessus et l'engagement d'agir en toute impartialité ;
    ― les tarifs des honoraires ;
    ― le nombre de vérifications initiales et périodiques réalisées durant les douze derniers mois.
    § 2. L'habilitation ne peut être accordée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'après avis favorable de la commission centrale de sécurité pour une période maximale d'un an.
    § 3. L'habilitation peut être retirée à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pris après avis de la commission centrale de sécurité.
    § 4. Les bureaux de vérification sont tenus d'informer le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.
    § 5. La liste des bureaux de vérification qui font l'objet d'une habilitation ou d'un retrait d'habilitation est publiée au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J.-P. Kihl

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