Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2011

NOR : SPOV1110489D

JORF n°0140 du 18 juin 2011

Version en vigueur au 13 avril 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 222-5 à L. 222-22 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 16 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des sports,
Chantal Jouanno

Retourner en haut de la page