Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2011

NOR : DEVR1100113D

JORF n°0140 du 18 juin 2011

Version en vigueur au 14 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 3 et son annexe I ;
Vu la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, notamment le point 1 de son article 3 et son annexe II ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-9 et L. 314-10 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 6 et 10-1 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment ses articles 2, 18 à 21 et 31 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour l'environnement, notamment le II de son article 68 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 17 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 16 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson

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