CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 2)

• Article 1

  
  Les corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.
  Les statuts particuliers de ces corps précisent les missions des fonctionnaires concernés.

  Versions

  Versions

• Article 2

  
  Chaque corps comprend trois grades :
  1° Les premier et deuxième grades comportent treize échelons ;
  2° Le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.

  Versions

  Versions

CHAPITRE II : RECRUTEMENT (Articles 3 à 11)

• Article 3

  
  Le recrutement des membres des corps mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces corps, dans les conditions définies à la section 1.
  Il peut également intervenir dans le deuxième grade de ces mêmes corps, dans les conditions définies à la section 2.

  Versions

  Versions
• Replier

  SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE PREMIER GRADE (Articles 4 à 5)

  • Article 4

    
    I. ― Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes :
    1° Par voie de concours externe :
    Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
    2° Par voie de concours interne :
    Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
    Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
    3° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente :
    Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
    Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, avoir lieu par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    II. ― Les recrutements dans le premier grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
    Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné.
    Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 5

    
    Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
    Lorsqu'il n'existe qu'un poste à pourvoir dans un établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement peut indifféremment offrir cette place soit au concours externe, soit au concours interne.

    Versions

    Versions
• Replier

  SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE DEUXIEME GRADE (Articles 6 à 7)

  • Article 6

    
    I. ― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent selon les modalités suivantes :
    1° Par voie de concours externe :
    Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
    2° Par voie de concours interne :
    Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
    Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
    3° Par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
    II. ― Les recrutements dans le deuxième grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
    Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné.
    Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 7

    
    Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
    Lorsqu'il n'existe qu'un poste à pourvoir dans un établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement peut indifféremment offrir cette place soit au concours externe, soit au concours interne.

    Versions

    Versions
• Replier

  SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 8 à 11)

  • Article 8

    
    Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 6 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les conditions d'organisation de ces concours et examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
    Lorsqu'ils sont ouverts pour le compte de plusieurs établissements d'un département, les concours mentionnés aux articles 4 et 6 sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.

    Versions

    Versions

  • Article 9

    
    Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 est fixé, selon une proportion des nominations prononcées après organisation des concours mentionnés aux articles 4 et 6 et à raison des détachements de longue durée dans le corps considéré, par les dispositions statutaires applicables à chaque corps.
    Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées ces nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions statutaires applicables à chaque corps.

    Versions

    Versions

  • Article 10 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2013-1198 du 20 décembre 2013 - art. 1
    

    
    Les concours organisés en application des articles 4 et 6 peuvent être communs à plusieurs corps.
    Dans ce cas, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.

    Versions

    Versions

  • Article 11

    Modifié par Décret n°2013-1198 du 20 décembre 2013 - art. 1
    

    I. ― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 ou recrutés en application du 3° du I du même article, sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.

    
    II. ― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 6 ou recrutés en application du 3° du I du même article, sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.

    
    III. ― L'organisation du stage mentionné au I et au II est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Pendant le stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.

    
    IV. ― Les nominations sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

    
    V. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

    
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

    
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 12 (abrogé)

    Abrogé par Décret n°2013-1198 du 20 décembre 2013 - art. 1
    

    
    Les personnels recrutés en application du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.

    Versions

    Versions

CHAPITRE III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION (Articles 13 à 23)

• Replier

  SECTION 1 : CLASSEMENT DANS LE PREMIER GRADE (Articles 13 à 20)

  • Article 13

    Modifié par Décret n°2021-1826 du 24 décembre 2021 - art. 1
    

    I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 4, dans le premier grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées aux II à V et aux articles 14 à 20.

    II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE C3 de la catégorie C	SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION de la catégorie B
    	Premier grade Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
    10e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
    8e échelon :
    -à partir de deux ans	10e échelon	Trois fois l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans
    -avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    7e échelon	8e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
    6e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
    5e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    2e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
    1er échelon	4e échelon	Ancienneté acquise

    III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE C2 de la catégorie C	SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION de la catégorie B
    	Premier grade Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
    12e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    11e échelon	8e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
    10e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
    9e échelon	8e échelon	Sans ancienneté
    8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
    6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
    5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
    4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
    3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
    2e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

    Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION DANS L'ÉCHELLE C1 de la catégorie C	SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION de la catégorie B
    	Premier grade	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
    	Echelons
    11e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
    10e échelon	6e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    9e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    8e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
    7e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
    6e échelon	3e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    5e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
    4e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    3e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
    2e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

    
    IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé.

    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade dans lequel il est classé.

    S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, sont classés en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade.

    V.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

    Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

    
    

    Conformément à l'article 9 du décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Versions

    Versions

  • Article 14

    
    Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade du corps à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.

    Versions

    Versions

  • Article 15

    Modifié par Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 1
    

    Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade du corps à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.

    
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.

    Versions

    Versions

  • Article 16

    
    S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
    1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
    2° Trois ans, si elle est d'au moins neuf ans.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 17

    
    Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 18

    
    Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 à 17. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
    Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
    Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.

    Versions

    Versions

  • Article 19

    
    Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
    Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 à 17 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs

  • Article 20

    
    La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique en application de l'article L. 120-33 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs
• Replier

  SECTION 2 : CLASSEMENT DANS LE DEUXIEME GRADE (Articles 21 à 22)

  • Article 21

    Modifié par Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 4
    

    I. ― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.

    
    II. ― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :

    SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE du corps d'intégration de la catégorie B	SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE du corps d'intégration de la catégorie B	ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon
    13e échelon :
    -à partir de quatre ans	13e échelon	Sans ancienneté
    -avant quatre ans	12e échelon	Ancienneté acquise
    12e échelon	11e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
    11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
    10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
    9e échelon	8e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
    8e échelon :
    -à partir de deux ans	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
    -avant deux ans	7e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majoré d'un an
    7e échelon :
    -à partir d'un an et quatre mois	7e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
    -avant un an et quatre mois	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
    6e échelon :
    -à partir d'un an quatre mois	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
    -avant un an et quatre mois	5e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
    5e échelon :
    -à partir d'un an quatre mois	5e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
    -avant un an et quatre mois	4e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
    4e échelon :
    -à partir d'un an quatre mois	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
    -avant un an et quatre mois	3e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
    3e échelon :	2e échelon	Ancienneté acquise
    2e échelon :	1er échelon	Ancienneté acquise
    1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté

    Versions

    Versions

  • Article 22

    
    La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique en application de l'article L. 120-33 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

    Versions

    Versions

    Liens relatifs

    Liens relatifs
• Replier

  SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (Article 23)

  • Article 23

    Modifié par Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 4
    

    I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice brut au moins égal.

    Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.

    II.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.

    Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

    L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination.

    La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité au cours des douze mois précédant sa nomination. Les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

    Versions

    Versions

CHAPITRE IV : AVANCEMENT (Articles 24 à 27)

• Article 24

  Modifié par Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 4
  

  La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

  
  

  GRADES ET ÉCHELONS	DURÉE
  Troisième grade
  11e échelon
  10e échelon	3 ans
  9e échelon	3 ans
  8e échelon	3 ans
  7e échelon	3 ans
  6e échelon	3 ans
  5e échelon	2 ans
  4e échelon	2 ans
  3e échelon	2 ans
  2e échelon	2 ans
  1er échelon	1 an
  Deuxième grade
  13e échelon
  12e échelon	4 ans
  11e échelon	3 ans
  10e échelon	3 ans
  9e échelon	3 ans
  8e échelon	3 ans
  7e échelon	2 ans
  6e échelon	2 ans
  5e échelon	2 ans
  4e échelon	2 ans
  3e échelon	2 ans
  2e échelon	2 ans
  1er échelon	2 ans
  Premier grade
  13e échelon
  12e échelon	4 ans
  11e échelon	3 ans
  10e échelon	3 ans
  9e échelon	3 ans
  8e échelon	3 ans
  7e échelon	2 ans
  6e échelon	2 ans
  5e échelon	2 ans
  4e échelon	2 ans
  3e échelon	2 ans
  2e échelon	2 ans
  1er échelon	2 ans

  Versions

  Versions

• Article 25

  Modifié par Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 4
  

  I. ― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret :

  
  1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

  
  2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

  
  Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions.

  
  Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle énoncée au quatrième alinéa du présent I est à nouveau applicable.

  
  II. ― Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret :

  
  1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;

  
  2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
  

  Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions.

  
  Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables. Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement. Dans cette hypothèse, la règle énoncée au quatrième alinéa du présent II est à nouveau applicable.

  
  III. ― Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.

  
  Les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

  
  Les dispositions statutaires applicables aux corps régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.

  Versions

  Versions

  Liens relatifs

  Liens relatifs

• Article 26

  Modifié par Décret n°2016-637 du 19 mai 2016 - art. 4
  

  I. ― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

  SITUATION DANS LE PREMIER GRADE	SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon
  13e échelon :
  -à partir de quatre ans	13e échelon	Sans ancienneté
  -avant quatre ans	12e échelon	Ancienneté acquise
  12e échelon	11e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
  10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
  9e échelon	8e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
  8e échelon :
  -à partir de deux ans	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
  -avant deux ans	7e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
  7e échelon :
  -à partir d'un an et quatre mois	7e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
  -avant un an et quatre mois	6e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
  6e échelon :
  -à partir d'un an quatre mois	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
  -avant un an et quatre mois	5e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
  5e échelon :
  -à partir d'un an quatre mois	5e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
  -avant un an et quatre mois	4e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
  4e échelon :
  -à partir d'un an quatre mois	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
  -avant un an et quatre mois	3e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise

  II. ― Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

  SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE	SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE	ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon
  13e échelon :
  -à partir de trois ans	9e échelon	Sans ancienneté
  -avant trois ans	8e échelon	Ancienneté acquise
  12e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
  11e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
  10e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  9e échelon :	5e échelon	Sans ancienneté
  8e échelon :	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  7e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
  5e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise

  Versions

  Versions

• Article 27

  Au sein de chaque corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.

  Versions

  Versions

  Liens relatifs

  Liens relatifs

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 28 à 31)

• Article 28

  
  Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
  Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

  Versions

  Versions

• Article 29

  
  Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

  Versions

  Versions

  Liens relatifs

  Liens relatifs

• Article 30

  Abrogé par Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 1
  

  
  Les dispositions du décret du 11 mai 2007 susvisé ne sont pas applicables aux corps inscrits dans l'annexe du présent décret.

  Versions

  Versions

  Liens relatifs

  Liens relatifs

• Article 31

  
  Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  Versions

  Versions