Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application de l'article R. 6332-64 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2011

NOR : ETSD1112488A

Version modifiée mort né au 19 juin 2024


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la partie VI du code du travail, et notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-51 et L. 6331-53 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,
Arrête :


Fait le 30 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot

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