Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2011

NOR : DEVL1032789D

JORF n°0127 du 1 juin 2011

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Version en vigueur au 01 mars 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-10-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4411-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 421-26 à R.* 421-29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 31 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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