LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011

NOR : BCRX1108131L

JORF n°0127 du 1 juin 2011

Version en vigueur au 25 juillet 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-606. Sénat : Projet de loi n° 409 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 472 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 473 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 (TA n° 117, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3438 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3447 ; Discussion et adoption le 26 mai 2011 (TA n° 666).

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