Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2017

NOR : COTB1103807D

JORF n°0126 du 31 mai 2011

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Version en vigueur au 10 septembre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.


    • Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprend les grades suivants :
      1° Educateur territorial des activités physiques et sportives ;
      2° Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe ;
      3° Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe.
      Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 susvisé.

    • I. ― Les membres du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives préparent, coordonnent et mettent en œuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif des activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement public.

      Ils encadrent l'exercice d'activités sportives ou de plein air par des groupes d'enfants, d'adolescents et d'adultes.

      Ils assurent la surveillance et la bonne tenue des équipements.

      Ils veillent à la sécurité des participants et du public.

      Ils peuvent encadrer des agents de catégorie C.

      Pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives recrutés selon les dispositions prévues aux I des articles 5 et 9 doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur.

      Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant leurs fonctions dans les piscines peuvent être chefs de bassin.

      II. ― Les titulaires des grades d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 2e classe et d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise.

      Ils encadrent les participants aux compétitions sportives.

      Ils peuvent participer à la conception du projet d'activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement, à l'animation d'une structure et à l'élaboration du bilan de ces activités. Ils peuvent être adjoints au responsable de service.


      • Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 5 du présent décret.

      • I.-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

        Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 40 % et 20 % des postes à pourvoir.

        II. ― Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés au I est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.


      • Les concours mentionnés à l'article 5 sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
        Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.


      • Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
        Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
        L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.


      • Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 9 du présent décret.

      • I.-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

        Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir.

        II. ― Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés au I est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.


      • Les concours mentionnés à l'article 9 sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
        Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.


      • Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
        Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
        L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.


    • I. ― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés éducateur territorial des activités physiques et sportives stagiaire et éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de dix jours.
      Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés éducateur territorial des activités physiques et sportives stagiaire et éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
      II. ― Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé.


      Conformément à l'article 3 du décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016.


    • Dans un délai de deux ans suivant leur nomination par l'une des voies mentionnées à l'article 12 ou par la voie du détachement ou de l'intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.


    • A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article 13, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.


    • Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret du 29 mai 2008 susvisé, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.


    • En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 13, 14 et 15 peut être portée au maximum à dix jours.


    • I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
      II. ― L'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
      III. ― L'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.


    • Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :


      GRADE D'ORIGINE
      GRADE D'INTÉGRATION
      ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      dans la limite de la durée d'échelon d'accueil

      Educateur hors classe
      Educateur territorial des activités physiques
      et sportives principal de 1re classe
       

       
       
       

      7e échelon
      9e échelon
      Ancienneté acquise

      6e échelon
      8e échelon
      2/9 de l'ancienneté acquise majorés de deux ans

      5e échelon :
       
       

      ― à partir d'un an
      8e échelon
      4/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an

      ― avant un an
      7e échelon
      Ancienneté acquise majorée de deux ans

      4e échelon :
       
       

      ― au-delà d'un an
      7e échelon
      4/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an

      ― avant un an
      6e échelon
      Ancienneté acquise majorée d'un an

      3e échelon
      6e échelon
      1/2 de l'ancienneté acquise

      2e échelon :
       
       

      ― à partir d'un an
      5e échelon
      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

      ― avant un an
      4e échelon
      Deux fois l'ancienneté acquise

      1er échelon
      3e échelon
      Ancienneté acquise

      Educateur de 1re classe


      Educateur territorial des activités physiques
      et sportives principal de 2e classe
       

       
       
       

      8e échelon
      12e échelon
      Ancienneté acquise majorée de deux ans

      7e échelon :
       
       

      ― à partir de deux ans
      12e échelon
      Ancienneté acquise au-delà de deux ans

      ― avant deux ans
      11e échelon
      Ancienneté acquise majorée de deux ans

      6e échelon :
       
       

      ― à partir de deux ans
      11e échelon
      Ancienneté acquise au-delà de deux ans

      ― avant deux ans
      10e échelon
      Ancienneté acquise majorée d'un an

      5e échelon :
       
       

      ― à partir de deux ans
      10e échelon
      Ancienneté acquise au-delà de deux ans

      ― avant deux ans
      9e échelon
      Ancienneté acquise majorée d'un an

      4e échelon :
       
       

      ― à partir d'un an
      9e échelon
      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      ― avant un an
      8e échelon
      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      3e échelon :
       
       

      ― à partir d'un an
      8e échelon
      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      ― avant un an
      7e échelon
      Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

      2e échelon :
       
       

      ― à partir d'un an
      7e échelon
      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      ― avant un an
      6e échelon
      3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois

      1er échelon
      6e échelon
      Ancienneté acquise

      Educateur de 2e classe
      Educateur territorial des activités physiques
      et sportives
       

       
       
       

      13e échelon
      12e échelon
      Ancienneté acquise

      12e échelon
      11e échelon
      Ancienneté acquise

      11e échelon
      10e échelon
      Ancienneté acquise

      10e échelon
      9e échelon
      Ancienneté acquise

      9e échelon
      8e échelon
      Ancienneté acquise

      8e échelon
      7e échelon
      Ancienneté acquise

      7e échelon
      7e échelon
      Sans ancienneté

      6e échelon :
       
       

      ― à partir de six mois
      6e échelon
      4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an

      ― avant six mois
      6e échelon
      Deux fois l'ancienneté acquise

      5e échelon
      5e échelon
      4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

      4e échelon :
       
       

      ― à partir d'un an
      5e échelon
      Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

      ― avant un an
      4e échelon
      3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois

      3e échelon :
       
       

      ― à partir d'un an
      4e échelon
      Ancienneté acquise au-delà d'un an

      ― avant un an
      3e échelon
      Deux fois l'ancienneté acquise

      2e échelon
      2e échelon
      4/3 de l'ancienneté acquise

      1er échelon
      1er échelon
      Ancienneté acquise


      Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.


    • Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
      Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.


    • I. ― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
      II. ― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné au I poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.


    • Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives du cadre d'emplois d'intégration.


    • Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives régi par le présent décret.


    • I. ― Les tableaux d'avancement aux grades d'éducateur de 1re classe et d'éducateur hors classe, établis au titre de l'année 2011, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe et d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe.
      II. ― Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.


    • I. ― Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur hors classe ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être nommés au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
      Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
      II. ― Le classement des intéressés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 23 du présent décret.


    • Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Fait le 30 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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