Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2011

NOR : ETSH1104976D

JORF n°0123 du 27 mai 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 6 décembre 2010 et 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 26 mai 2011.



François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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