Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1er décembre 2009 et 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 14 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 28 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 29 octobre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 2 novembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 15 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier, II, III, IV, V et VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.Versions
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 5 du présent décret ou par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Bibliothèques (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Musées (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Services culturels des collectiv... (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Archives (V)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Bibliothèques municipales (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Bibliothèques (V)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Bibliothèques départementales et ré... (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Archéologie (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Monuments historiques (V)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Classement des bibliothèques (R) (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Contrôle technique de l'Etat (R). (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Contrôle technique de l'Etat (R) (Ab)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. D1421-1 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. D1421-2 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. D1421-3 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. D1421-4 (M)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. D1421-5 (M)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. D1421-6 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. D1421-7 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. D1421-8 (V)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. D1423-1 (Ab)
- Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R1421-1 (T)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1421-10 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1421-11 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1421-12 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1421-13 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1421-14 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1421-15 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1421-16 (Ab)
- Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R1421-2 (T)
- Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R1421-3 (T)
- Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R1421-4 (T)
- Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R1421-5 (T)
- Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R1421-6 (T)
- Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R1421-7 (T)
- Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R1421-8 (T)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1421-9 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-1 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-10 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-11 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-12 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-13 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-14 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-2 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-3 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-4 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-5 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-6 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-7 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-8 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R1422-9 (Ab)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2541-1 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°45-2075 du 31 août 1945 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°45-2075 du 31 août 1945 - art. 13 (Ab)
- Modifie Décret n°45-2075 du 31 août 1945 - art. 2 (V)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 (Ab)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret du 19 avril 1947 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 (Ab)
- Abroge Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°75-432 du 2 juin 1975 (Ab)
- Abroge Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 6-1 (Ab)
- Abroge Décret n°75-432 du 2 juin 1975 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 - art. 2-1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - TITRE IER : Administration des archives de la d... (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - TITRE II : Communication des archives de la déf... (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - TITRE III : Comité des archives de la défense. (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 - art. 9-1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE II : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES. (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE III : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIV... (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE IV : DÉPÔT D'ARCHIVES PUBLIQUES COURANTES... (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE V : SANCTION ADMINISTRATIVE PRÉVUE À L'... (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES. (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-10 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-11 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-12 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-13 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-2 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-3 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-4 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-5 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-6 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-7 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-8 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 20-9 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-2 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-3 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-4 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 21-5 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 22-1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 4-1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 12-1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 18-1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8-1 (Ab)
- Abroge Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°80-167 du 23 février 1980, v. init.
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - TITRE II : Communication des archives du minist... (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - TITRE Ier : Administration des archives par le ... (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 11-1 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°81-169 du 20 février 1981 (Ab)
- Abroge Décret n°81-169 du 20 février 1981 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°81-169 du 20 février 1981 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°81-169 du 20 février 1981 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°81-169 du 20 février 1981 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - TITRE I : Prêts. (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - TITRE II : Dépôts. (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - TITRE III : Dispositions transitoires et finales. (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°81-240 du 3 mars 1981 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°81-428 du 28 avril 1981 (Ab)
- Abroge Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°81-428 du 28 avril 1981 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Section 1 : Dispositions comment la décision d'... (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Section 2 : Dispositions concernant la commissi... (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Section 3 : Dispositions concernant la réalisat... (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Section 4 : Dispositions concernant la reproduc... (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - Section 5 : Dispositions diverses (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°86-74 du 15 janvier 1986 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 - Annexes (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 - CHAPITRE IER : Dispositions relatives aux bibli... (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux biblio... (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°86-277 du 26 février 1986 - art. ANNEXE (Ab)
- Abroge Décret n°86-278 du 26 février 1986 (Ab)
- Abroge Décret n°86-278 du 26 février 1986 - Annexes (Ab)
- Abroge Décret n°86-278 du 26 février 1986 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°86-278 du 26 février 1986 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°86-278 du 26 février 1986 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°86-278 du 26 février 1986 - art. Annexe (Ab)
- Abroge Décret n°91-286 du 14 mars 1991 (Ab)
- Abroge Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°91-286 du 14 mars 1991 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - TITRE II : DE LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ASSOC... (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES. (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - TITRE Ier : DE L'AUTORISATION D'UTILISER DES DÉ... (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°91-787 du 19 août 1991 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - TITRE II : DES MESURES DE PUBLICITÉ PRISES POUR... (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - TITRE III : DE LA RECHERCHE ARCHÉOLOGIQUE SOUS-... (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDUR... (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - TITRE Ier : DES DÉCOUVERTES ET ENLÈVEMENTS FORT... (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES. (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 21-1 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°92-1224 du 17 novembre 1992 (Ab)
- Abroge Décret n°92-1224 du 17 novembre 1992 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°92-1224 du 17 novembre 1992 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°92-1224 du 17 novembre 1992 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Annexes (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Catégories de biens culturels mentionnées à l'a... (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Catégories, seuils en euros. (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Chapitre II : Procédure d'estimation et d'acqui... (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Chapitre III : Sortie temporaire des biens cult... (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Chapitre IV : Sortie illicite des biens culturels. (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Chapitre Ier : Délivrance des certificats d'exp... (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Chapitre V : Exportation des biens culturels et... (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Délivrance du certificat pour l'exportation ver... (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 10-1 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 11-1 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 12-1 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 12-2 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 2-1 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 2-2 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 4-1 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5-1 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-1 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-2 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-3 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-4 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-5 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-6 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 9-7 (Ab)
- Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. Annexe (Ab)
- Abroge Décret n°93-556 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Chapitre II : Du dépôt des progiciels, bases de... (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Chapitre III : Du dépôt des phonogrammes, vidéo... (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Chapitre Ier : Du dépôt des documents imprimés,... (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre II : Du dépôt légal à la Bibliothèque nat... (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre III : Du dépôt légal au Centre national d... (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre IV : Du dépôt légal à l'Institut national... (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre Ier : Dispositions générales. (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre V : Du dépôt légal au ministère de l'inté... (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Titre VII : Dispositions communes et diverses. (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 24 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 25 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 26 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 27 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 28 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 29 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 30 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 31 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 32 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 33 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 34 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 35 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 36 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 37 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 38 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 39 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 40 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 43 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 44 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 45 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 46 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 47 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 48 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 49 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°94-422 du 27 mai 1994 (Ab)
- Abroge Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - TITRE II : Dispositions prises pour l'applicati... (Ab)
- Abroge Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - TITRE III : Dispositions transitoires. (Ab)
- Abroge Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°94-422 du 27 mai 1994 - art. 7 (Ab)
- Abroge Arrêté du 6 janvier 1995 (Ab)
- Abroge Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
- Abroge Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 5 (Ab)
- Abroge Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 6 (Ab)
- Abroge Arrêté du 6 janvier 1995 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - TITRE III : RÉGIME FINANCIER. (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 2-1 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 2-2 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 2-3 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 20-1 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°95-462 du 26 avril 1995 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°96-750 du 20 août 1996 (Ab)
- Abroge Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°96-750 du 20 août 1996 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Annexes (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre II : Conditions de la restitution des ... (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre II : Mesures conservatoires. (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre III : Procédure judiciaire. (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre Ier : Procédure administrative. (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre Ier : Procédure de retour des trésors ... (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - TITRE II : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEM... (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - TITRE III : DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITE... (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES. (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - TITRE Ier : DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ CENTRALE. (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. ANNEXE (Ab)
- Abroge Décret du 18 avril 1997, v. init.
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - TITRE Ier : LA COMMISSION RÉGIONALE DU PATRIMOI... (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17-1 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 17-2 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 2-1 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 4-1 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS. (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÊTS. (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 61 (Ab)
- Abroge Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 62 (Ab)
- Abroge Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 63 (Ab)
- Abroge Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 64 (Ab)
- Abroge Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 65 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre II : Le conseil d'administration. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre III : Le directeur général. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre IV : Le conseil scientifique. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre Ier : Le président. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre V : Dispositions communes aux conseils. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE III : RÉGIME FINANCIER. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 24 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 25 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 25-1 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 26 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 27 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 28 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 29 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 30 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 31 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 32 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 33 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 34 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 35 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-581 du 25 avril 2002 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre II : Dispositions particulières aux co... (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre II : Qualifications requises en matièr... (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre III : Dispositions applicables à la Co... (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre IV : Dispositions communes aux commiss... (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre Ier : Qualifications requises pour exe... (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre II : Appellation " musée de France ". (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre III : Dispositions relatives aux qualific... (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre IV : Instances scientifiques compétentes ... (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre Ier : Haut Conseil des musées de France. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre V : Transfert de propriété des dépôts de ... (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre VI : Prêts et dépôts des biens constituan... (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre VII : Dispositions transitoires et finales. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 24 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 25 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 26 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 27 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 28 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 30 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 32 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 33 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 34 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre II : Services d'accueil des publics, de d... (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre III : Contrôle scientifique et technique. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre IV : Dispositions transitoires et finales. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre Ier : Inventaire des biens. (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 (V)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre II : Régime des prescriptions archéolo... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre IV : Mise en oeuvre des fouilles (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre IX : Agrément des opérateurs d'archéol... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (V)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre V : Le contrôle des opérations d'arché... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre VI : Dispositions relatives aux rappor... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre VII : Dispositions relatives aux vesti... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre VIII : Carte archéologique nationale. (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre X : Dispositions relatives à la redeva... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds n... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre XII : Dispositions diverses et transit... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 1 : Agrément pour la réalisation de dia... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 1 : La commission du Fonds national pou... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 1 : La désignation de l'opérateur charg... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 1 : Les prescriptions archéologiques de... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 2 : Agrément pour la réalisation des fo... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 2 : Les conditions de réalisation des f... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 2 : Les conditions de réalisation du di... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 2 : Les subventions du Fonds national p... (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 3 : Dispositions communes. (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 3 : La prise en charge des fouilles. (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 3 : La procédure d'arbitrage. (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 4 : Achèvement des fouilles. (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 1 (V)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 100 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 101 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 102 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 103 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 104 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 105 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 106 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 107 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 108 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 109 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 110 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 116 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 118 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 120 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 121 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 122 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 123 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 124 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 24 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 25 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 26 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 27 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 28 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 29 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 30 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 31 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 32 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 33 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 34 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 35 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 36 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 37 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 38 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 39 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 40 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 41 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 42 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 43 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 44 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 45 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 46 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 47 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 48 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 49 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 50 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 51 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 52 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 53 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 54 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 55 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 56 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 57 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 58 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 59 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 60 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 61 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 62 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 63 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 64 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 65 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 66 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 67 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 68 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 69 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 70 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 71 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 72 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 73 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 74 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 75 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 76 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 77 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 78 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 79 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 80 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 81 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 82 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 83 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 84 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 85 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 86 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 87 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 88 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 90 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 91 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 92 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 93 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 94 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 95 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 96 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 97 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 98 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 99 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT. (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - TITRE III : RÉGIME FINANCIER. (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 24 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 25 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 26 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 27 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 28 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 29 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 30 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 31 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 32 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 33 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 34 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 35 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - Chapitre II : Le Conseil national de l'inventai... (Ab)
- Abroge Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Chapitre III : Immeubles (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Chapitre IV : Objets mobiliers (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Chapitre V : Dispositions pénales. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Section 1 : Classement des immeubles (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Section 1 : Classement des objets mobiliers. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Section 2 : Inscription des immeubles (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Section 2 : Inscription des objets mobiliers. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Section 3 : Dispositions communes aux immeubles... (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Section 3 : Dispositions communes aux objets cl... (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Section 4 : Dispositions relatives aux immeuble... (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 1 : Procédure d'inscription. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 1 : Procédure de classement. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 2 : Déclassement. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 2 : Radiation de l'inscription. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 3 : Travaux sur un immeuble inscrit. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 3 : Travaux. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 4 : Dispositions diverses. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENT... (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 24 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 25 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 26 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 27 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 28 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 29 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 30 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 31 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 32 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 33 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 34 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 35 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 36 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 37 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 38 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 39 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 40 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 41 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 42 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 43 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 44 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 45 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 46 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 47 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 48 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 49 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 50 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 51 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 52 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 53 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 54 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 55 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 56 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 57 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 58 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 59 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 60 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 61 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 62 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 63 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 64 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 65 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 66 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 67 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 68 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 69 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 70 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 71 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 72 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 73 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 74 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 75 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 76 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 77 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 78 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 79 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 80 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 81 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 82 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 83 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 84 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 85 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 86 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 87 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 88 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 96 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - Chapitre II : Organisation. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - Chapitre III : Composition. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - Chapitre IV : Dispositions finales. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - Chapitre Ier : Missions. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - Annexes (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - Chapitre II : Délégation permanente. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - Chapitre III : Commission des opérations sous-m... (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - Chapitre IV : Dispositions communes. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - Chapitre Ier : Formation plénière. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - RESSORT TERRITORIAL ET SIÈGE DES COMMISSIONS IN... (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - TITRE II : COMMISSIONS INTERRÉGIONALES DE LA RE... (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - TITRE Ier : CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE AR... (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 14 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 15 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 16 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 17 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 19 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 20 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 21 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 22 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 23 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 24 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 28 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 29 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 30 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - art. Annexe (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - CHAPITRE IER : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE ... (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - CHAPITRE II : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE A... (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - CHAPITRE IER : TRAVAUX DE REPARATION (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - CHAPITRE II : TRAVAUX DE RESTAURATION (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - CHAPITRE III : TRAVAUX DE MODIFICATION (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - SECTION 1 : CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A ... (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - TITRE IER : DE LA REALISATION DES TRAVAUX SUR ... (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - TITRE II : DU CONSERVATEUR DES IMMEUBLES PROTEG... (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 12 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 13 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 18 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 9 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 10 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-160 du 8 février 2011 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-160 du 8 février 2011 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-217 du 25 février 2011 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-217 du 25 février 2011 - art. 4 (Ab)
Versions
Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.Versions
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 24 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse