Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

NOR : MCCB1025510D

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Version en vigueur au 06 mai 2021

Rectifié par décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 paru au Journal officiel au 28 mai 2011.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 1er décembre 2009 et 6 avril 2010 ;

Le Conseil constitutionnel consulté,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 24 mai 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

Rectifié par décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 paru au Journal officiel au 28 mai 2011.

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