Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2011

NOR : ETSS1027098D

JORF n°0118 du 21 mai 2011

Version en vigueur au 20 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-14 et L. 162-1-15 ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 120 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles des travailleurs salariés en date du 23 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 19 mai 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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