Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2014

NOR : ETSH1113257A

JORF n°0115 du 18 mai 2011

ChronoLégi
Version abrogée au 30 octobre 2020


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, notamment les articles 25 et 29,
Arrête :


Fait le 13 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade

Retourner en haut de la page