Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2013

NOR : EFIE1105711A

JORF n°0114 du 17 mai 2011

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Version abrogée depuis le 06 janvier 2013


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-3,
Arrêtent :


Fait le 4 mai 2011.


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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