Arrêté du 28 avril 2011 fixant le volume global maximal d'électricité devant être cédé par Electricité de France au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2011

NOR : INDR1111568A

JORF n°0100 du 29 avril 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mars 2021


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 avril 2011 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 avril 2011,
Arrêtent :


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 avril 2011.


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,


de l'énergie et de l'économie numérique,


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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