Arrêté du 20 avril 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB1111093A

JORF n°0096 du 23 avril 2011

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Version en vigueur au 11 décembre 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :


  • Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2011.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec

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