Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 et R. 134-11 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, Arrêtent :
Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé, la norme XP C 16-600 est remplacée par la norme XP C 16-600 de février 2011 à compter du 1er septembre 2011.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. Chevet
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
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