Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2011

NOR : DEVL1100401A

JORF n°0092 du 19 avril 2011

ChronoLégi

Version en vigueur au 04 décembre 2023


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-10 et R. 134-11 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation,
Arrêtent :

  • A modifié les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 8 juillet 2008
    Art. 1

    Dans l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé, la norme XP C 16-600 est remplacée par la norme XP C 16-600 de février 2011 à compter du 1er septembre 2011.


  • Les annexes I et II de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2011.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet


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