LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2011

NOR : IOCX0913613L

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Version en vigueur au 13 avril 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Loi organique n° 2011-410. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1887 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3025 ; Discussion le 20 décembre 2010 et adoption le 11 janvier 2011 (TA n° 589). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 209 (2010-2011) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 311 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 312 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 2 mars 2011 (TA n° 75, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3200 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3256 ; Discussion le 29 mars 2011 et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 631). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.

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