Décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2011

NOR : ETSX1103729D

JORF n°0088 du 14 avril 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 avril 2021


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,


Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;


Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;


Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 L du 3 février 2011 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :


Fait le 12 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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