Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2011

NOR : ETSH1105776D

JORF n°0082 du 7 avril 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-3 et L. 5125-1-1-A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 5 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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