Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2011

NOR : IOCD1029703D

JORF n°0082 du 7 avril 2011

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Version en vigueur au 11 avril 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2336-4, L. 2336-5 et L. 2336-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-4, L. 423-11 et L. 423-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 5 avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard


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