Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2015

NOR : MCCK1101820D

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Version abrogée depuis le 11 février 2015
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Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,


Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;


Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;


Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;


Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;


Vu le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 modifié relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant ;


Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,


Décrète :


Fait le 1er avril 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

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