Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011

NOR : DEVS1106700A

JORF n°0075 du 30 mars 2011

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Version en vigueur au 12 avril 2021


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 322-4 et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 mars 2011,
Arrête :


Fait le 25 mars 2011.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli

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