Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2011

NOR : ETSH1107375A

JORF n°0068 du 22 mars 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 avril 2021


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 février 2011 ;
Vu l'avis n° 2010-30 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,
Arrête :


Fait le 9 mars 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur

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