Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 2011

NOR : EFIE1104866D

JORF n°0064 du 17 mars 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887 et 968 E ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 251-1 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment le IV de son article 188 ;
Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat,
Décrète :


Fait le 15 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

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