La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 441-1, L. 441-2-5, R. 331-12 et R.* 441-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux,
Arrête :
Fait le 3 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon