Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2011

NOR : ETSH1012440D

JORF n°0055 du 6 mars 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4 et L. 212-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7, L. 1111-8 et L. 1112-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des pédicures-podologues en date du 10 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des sages-femmes en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des infirmiers en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens en date du 4 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des médecins en date du 7 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 4 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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