Décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2013

NOR : DEVT1011008D

JORF n°0053 du 4 mars 2011

Version en vigueur au 12 juillet 2024


Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,


Vu la directive 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;


Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :


  • Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes est, pour la détermination du taux kilométrique de la taxe à laquelle il est soumis, classé dans une et une seule des catégories suivantes :
    a) Première catégorie : les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 12 tonnes ;
    b) Deuxième catégorie :
    ― les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
    ― les véhicules moteurs ayant trois essieux ;
    ― les ensembles de véhicules ayant trois essieux ;
    c) Troisième catégorie :
    ― les véhicules moteurs ayant quatre essieux ou plus ;
    ― les ensembles de véhicules ayant quatre essieux ou plus.


  • Les essieux relevables sont pris en compte pour déterminer le classement dans les catégories ci-dessus.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

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