Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2011

NOR : DEVP1025815D

JORF n°0048 du 26 février 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8, L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5111-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 24 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Retourner en haut de la page