Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission "Etalab" chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2012

NOR : PRMX1105072D

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 31 octobre 2012


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Décrète :


Fait le 21 février 2011.


François Fillon

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