Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2011

NOR : JUSC1029718D

JORF n°0042 du 19 février 2011

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Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-9, L. 526-10, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 17 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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