Décret n° 2011-170 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2011

NOR : PRMD1101390D

JORF n°0037 du 13 février 2011

Version en vigueur au 23 mai 2024


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1131-1, L. 1332-1, L. 1332-2, R.* 1132-3, R. 1332-1, R. 1334-1 à R. 1334-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »,
Décrète :


Fait le 11 février 2011.


François Fillon

Retourner en haut de la page