Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2011

NOR : ETSP1103702A

JORF n°0034 du 10 février 2011

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Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1418-1 (7°) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
Vu les délibérations du conseil médical et scientifique n° 2010-CMS-06 en date du 14 septembre 2010 de l'Agence de la biomédecine et du conseil d'orientation n° 2010-CO-42 en date du 8 octobre 2010 de cette même agence,
Arrête :


  • Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 janvier 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

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