Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2011

NOR : EFIT1027363D

JORF n°0029 du 4 février 2011

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Version en vigueur au 22 septembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 614-1, L. 614-2 et D. 614-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2010,
Décrète :


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde

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