Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 614-1, L. 614-2 et D. 614-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2010,
Décrète :
Fait le 3 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde