Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2015

NOR : ETSH1022570A

JORF n°0028 du 3 février 2011

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 janvier 2022


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4364-1 et D. 4364-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté du 25 août 2009 modifiant les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 10 mars 2010,
Arrête :


Fait le 1er février 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon

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