Arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2011

NOR : DEVT1100829A

JORF n°0028 du 3 février 2011

Version périmée au 18 janvier 2025


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2 ;
Vu le volume et les conditions de circulation prévues, à l'occasion des départs et des retours de vacances estivales, le samedi 30 juillet 2011 et le samedi 6 août 2011,
Arrêtent :


Fait le 20 janvier 2011.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini

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