Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2011

NOR : IOCB1027044D

JORF n°0025 du 30 janvier 2011

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-43 à L. 5211-45 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment ses articles 60 et 61 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

La cinquième partie (livre II, titre Ier, chapitre Ier, section VIII) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-19 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-21 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-22 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-23 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-24 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-26 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-27 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-30 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-31 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R5211-38 (V)
Article 12

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5211-22 du code général des collectivités territoriales, l'élection des représentants du conseil général aux commissions départementales de la coopération intercommunale consécutive au renouvellement des conseils généraux des 20 et 27 mars 2011 a lieu dans un délai de trois semaines à compter du 27 mars 2011.
Article 13

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert

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