Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2011

NOR : IOCB1016775D

JORF n°0025 du 30 janvier 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mai 2021
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code civil, notamment ses articles 78, 79 et 80 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-4-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à sa partie réglementaire ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30-1, L. 642-1 et L. 642-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-2, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 6312-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 4 octobre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française du 11 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 28 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

Retourner en haut de la page