Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2011

NOR : ETSH1026523D

JORF n°0024 du 29 janvier 2011

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Version en vigueur au 06 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 27 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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