Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2011

NOR : SCSS1001568D

JORF n°0021 du 26 janvier 2011

Version en vigueur au 14 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 118 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 janvier 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 janvier 2010,
Décrète :


Fait le 24 janvier 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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