Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2018

NOR : BCRD1027895A

JORF n°0021 du 26 janvier 2011

Version abrogée depuis le 14 septembre 2018


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2005-958 du 9 août 2005, modifié par le décret n° 2010-1132 du 27 septembre 2010,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272.

  • Article 2 (abrogé)


    S'agissant des certificats d'exonération modèle 272, ils constituent des avoirs fiscaux imputables sur les déclarations de mise à la consommation de produits énergétiques, délivrés par l'administration des douanes pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation dans les cas de figure repris aux articles 4 et 5 ci-après.

  • Article 3 (abrogé)


    Il est distingué deux catégories de certificats d'exonération modèle 272 :
    ― les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les produits soumis à la régionalisation de la TIPP ;
    ― les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les autres produits énergétiques.

  • Article 4 (abrogé)


    Les motifs d'émission des certificats 272 SG sont les suivants :
    1° Réintégration sous régime fiscal suspensif de carburants en acquitté, sous réserve de la constatation obligatoire par le service des douanes de la réalité du retour du produit et de son stockage effectif dans les bacs de l'établissement ;
    2° Retour de mélanges accidentels de produits, dits « polluats », en usine exercée ou entrepôt fiscal de stockage, dès lors que le polluat contient un des carburants soumis à la régionalisation de la TIC ;
    3° Validation par le service des douanes d'une déclaration « SG » faisant état d'un solde négatif de taxe intérieure de consommation ;
    4° Constatation d'excédents de carburants admis en acquitté lors des recensements trimestriels ou inopinés dont le produit donne lieu à des sorties taxables qui ne sont toutefois pas suffisantes au titre de la décade considérée pour imputer la totalité de l'excédent admis en acquitté sur les mises à la consommation ;
    5° Livraison de carburants en acquitté à l'avitaillement des bateaux, voire des aéronefs, selon les conditions prévues par la réglementation ;
    6° Livraison de carburants en acquitté sur le marché intérieur et expédiés par un opérateur professionnel à destination d'un autre Etat membre où ils sont soumis à taxation (ou livrés en exonération) en application de l'article 70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
    Les certificats SG sont établis par espèce tarifaire, par taux de TIC et par région de consommation déclarée lors de la mise à la consommation du carburant concerné. Ils s'imputent en quantité sur les déclarations de mise à la consommation de type SG.

  • Article 5 (abrogé)


    Les motifs d'émission des certificats 272 AH sont les suivants :
    1° Retour en usine exercée ou entrepôt fiscal de stockage de mélanges accidentels de produits, dits « polluats », qui ne comportent pas de produits soumis à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation ;
    2° Remboursement de composés organiques volatils récupérés en usines exercées de raffinage sur des retours de supercarburants en acquitté ;
    3° Détermination de la réduction de taxe intérieure de consommation accordée sur les biocarburants provenant d'unités de produits agréées et mis à la consommation après incorporation dans les carburants ;
    4° Constatation d'excédents admis en acquitté lors des recensements trimestriels ou inopinés, dont le produit donne lieu à des sorties taxables qui ne sont toutefois pas suffisantes au titre de la décade considérée pour imputer la totalité de l'excédent admis en acquitté sur les mises à la consommation ;
    5° Livraison de carburants en acquitté à l'avitaillement des bateaux, voire des aéronefs, selon les conditions prévues par la réglementation ;
    6° Livraison de carburants en acquitté sur le marché intérieur et expédiés par un opérateur professionnel à destination d'un autre Etat membre où ils sont soumis à taxation (ou livrés en exonération) en application de l'article 70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
    Les certificats AH sont établis par espèce tarifaire et par taux de taxe intérieure de consommation. Ils s'imputent en valeur sur les déclarations de mise à la consommation de type AH.

  • Article 6 (abrogé)

    Les modèles de certificats d'exonération 272 de type SG et AH, respectivement enregistrés sous les numéros Cerfa 14081*01 et 14080*01, sont repris en annexe du présent arrêté. Ils sont consultables sur le site internet de la douane ( www.douane.gouv.fr).

  • Article 7 (abrogé)


    Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)

      ANNEXE I

      Le certificat SG est enregistré sous le numéro Cerfa n° 14081*01.

      Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 21 du 26/01/2011 texte numéro 31

      ANNEXE II

      Le certificat AH est enregistré sous le numéro Cerfa n° 14080*01.

      Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 21 du 26/01/2011 texte numéro 31


Fait le 5 janvier 2011.


Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard


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