Arrêté du 14 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 29 mai 1975 inscrivant le département des Hautes-Alpes sur la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2011

NOR : DEVL1030497A

JORF n°0021 du 26 janvier 2011

Version en vigueur au 19 juillet 2024


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-6, et R. 422-5 à R. 422-9 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1975 modifié inscrivant le département des Hautes-Alpes sur la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée de Risoul du 28 août 2006 approuvant la dissolution de l'association ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2008 formulée par le président de l'association communale de chasse agréée de Risoul tendant à la dissolution de cette association ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes en date du 13 mars 2009 ;
Vu la délibération de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes réunie en session extraordinaire le 26 mars 2009 ;
Vu la délibération du conseil général des Hautes-Alpes en date du 2 juin 2009 ;
Vu la proposition du préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant que le maintien d'un territoire de chasse sur la commune de Risoul paraît impossible,
Arrête :


  • La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2010.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier

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