Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2011

NOR : AGRG1027105R

JORF n°0017 du 21 janvier 2011

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021

Conformément aux dispositions prévues par l'article 29 de la loi n°2020-1508, la présente ordonnance est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre IV de son livre II ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 20 janvier 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

Conformément aux dispositions prévues par l'article 29 de la loi n°2020-1508, la présente ordonnance est ratifiée.

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