Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-2, R. 211-81, R. 512-33, R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 28 ;
Vu la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :