Arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2016

NOR : IOCC1027990A

JORF n°0006 du 8 janvier 2011

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Version en vigueur au 18 septembre 2020


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :

  • Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, en application du décret du 21 septembre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :


    GRADES ET EMPLOIS

    MONTANT

    Emploi de :

    - directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale

    - chef du service de l'inspection générale de la police nationale

    - directeur des services actifs de police de la préfecture de police


    2 421 €

    Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale


    2 421 €

    Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale


    2 257 €

    Commissaire général de police

    2 093 €

    Commissaire divisionnaire de police

    1 575 €

    Commissaire de police


    1 080 €

    Commissaire de police stagiaire


    279 €

  • Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
    Fait le 6 janvier 2011.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron

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